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La décision de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021, n° 19-17.587, porte sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la prescription des faits fautifs dans le cadre d'une proposition de modification de contrat de travail.

M. X, employé par la société Esso raffinage, a reçu une notification de mutation disciplinaire de la part de son employeur le 2 mai 2013. L'employeur lui a fixé un délai expirant le 10 mai suivant pour donner sa réponse, précisant que l'absence de réponse vaudrait refus de la sanction. Le salarié a exprimé son refus le 18 mai 2013. Par la suite, le salarié a été convoqué à un nouvel entretien préalable et a accepté une rétrogradation disciplinaire notifiée le 29 juillet 2013.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'annuler la sanction de rétrogradation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus du salarié d'une proposition de modification de contrat de travail interrompt le délai de prescription des faits fautifs, et si la convocation à un nouvel entretien préalable doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la notification par l'employeur d'une proposition de modification de contrat de travail interrompt le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai. Ainsi, la convocation à un nouvel entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

Portée : Cette décision clarifie le calcul du délai de prescription des faits fautifs dans le cadre d'une proposition de modification de contrat de travail. Elle établit que le délai de prescription de deux mois court à partir de la date fixée par l'employeur pour la réponse du salarié, peu importe le refus exprimé ultérieurement. Ainsi, si l'employeur souhaite convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable, il doit le faire dans les deux mois suivant le refus du salarié.

Textes visés : Article L. 1332-4 du code du travail.

 : Sur l'interruption du délai de prescription des faits fautifs à la suite du refus de la sanction disciplinaire par le salarié, en l'absence de délai de réflexion fixé par l'employeur, à rapprocher : Soc., 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.109, Bull. 2013, V, n° 7 (cassation), et l'arrêt cité.

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