La décision de la Cour de cassation en date du 27 mai 2020, n° 18-24.531, porte sur l'obligation pour l'employeur d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat de travail dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié.
Mme V... a été engagée par l'association INHNI en qualité d'enseignant formateur. L'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique, proposition qu'elle a refusée. Par la suite, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique et a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été remis.
Contestant le motif économique du licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel a condamné l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur est-il tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat de travail dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rappelle que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est donc tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.
Portée : La cour d'appel a constaté qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé à la salariée au cours de la procédure de licenciement. La Cour de cassation en déduit que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation légale d'informer la salariée du motif économique de la rupture et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, cette décision confirme l'importance pour l'employeur de respecter son obligation d'énoncer la cause économique de la rupture dans un écrit remis ou adressé au salarié lors de la procédure de licenciement.
Textes visés : Articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail.
: Sur l'obligation de l'employeur d'énoncer dans un écrit le motif économique de la rupture en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, à rapprocher : Soc., 13 juin 2018, pourvoi n° 16-17.865, Bull. 2018, V, n° 115 (cassation partielle), et l'arrêt cité.