La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2022, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt rendu en référé par la cour d'appel de Toulouse. Cet arrêt concerne une demande de fermeture des magasins le dimanche après-midi formulée par des inspecteurs du travail à l'encontre de la société Distribution Casino France.
Des contrôles effectués par l'inspection du travail ont révélé la présence de salariés d'une entreprise de prestation de services, ETIC, ainsi que de salariés d'une société de sécurité, Lynx, dans trois supermarchés de la société Distribution Casino France. Les inspecteurs du travail ont saisi le juge des référés d'une demande de fermeture des magasins le dimanche après-midi.
La société Distribution Casino France a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu en référé par la cour d'appel de Toulouse.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en référé des inspecteurs du travail était recevable dans le cas où des salariés d'une entreprise de prestation de services étaient employés de façon illicite un dimanche.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'article L. 3132-31 du code du travail permet à l'inspecteur du travail de saisir en référé le juge judiciaire pour faire cesser l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions relatives au repos dominical. Cette possibilité s'applique dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche, qu'il s'agisse de salariés de l'établissement concerné ou d'entreprises de prestation de services.
Portée : Cette décision confirme que l'action en référé des inspecteurs du travail peut être recevable dans le cas où des salariés d'une entreprise de prestation de services sont employés de façon illicite un dimanche. Elle souligne également que la présence d'agents de sécurité qui empiètent sur les activités normalement dévolues aux salariés du magasin constitue un emploi illicite de salariés en violation des règles sur le repos dominical.
Textes visés : Articles L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-31 du code du travail.
: Sur l'application, aux agents de surveillance, des règles relatives au repos hebdomadaires, à rapprocher : Soc., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.142, Bull., (rejet).