Soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.142, (B), FS

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 26 octobre 2022, porte sur la question de la fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation en application d'un arrêté préfectoral. La décision concerne spécifiquement les activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.

Suite à un contrôle effectué dans un supermarché Casino, les inspecteurs du travail ont saisi le juge des référés afin d'obtenir la fermeture du magasin en application d'un arrêté préfectoral prévoyant la fermeture des magasins d'alimentation une journée par semaine.

Les inspecteurs du travail ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté leur demande de fermeture du magasin.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêté préfectoral de fermeture des magasins d'alimentation s'applique aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi. Elle considère que l'arrêté préfectoral ne concerne pas les activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.

Portée : La Cour de cassation précise que le recours à une intervention humaine, telle que la présence d'agents de sécurité, ne remet pas en cause l'automatisation du fonctionnement des magasins. Elle souligne également que les agents de sécurité ne participent pas au fonctionnement du magasin en dehors de leurs fonctions de surveillance. Ainsi, la Cour de cassation confirme que l'arrêté préfectoral de fermeture ne s'applique pas aux activités automatisées et qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé dans cette affaire.