top of page

La décision de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2022, n° 21-10.495, porte sur la validité d'une convention tripartite organisant la poursuite d'un contrat de travail suite à un changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés.

Mme O a été engagée le 2 janvier 1994 par la société Coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de [Localité 4] en tant que comptable. Le 31 décembre 2011, elle a été mutée au centre nucléaire de production d'énergie (CNPE) de [Localité 3]. Par la suite, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander des indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Après un premier arrêt de cassation, la cour d'appel d'Amiens a conclu à l'existence d'une convention tripartite entre la salariée, son premier employeur et son nouvel employeur, organisant la poursuite du contrat de travail. La salariée a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement conclu à l'existence d'une convention tripartite, malgré l'absence de signature d'une telle convention entre la salariée et ses employeurs successifs.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé les articles 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) et L. 1231-1 du code du travail. En effet, la cour d'appel avait conclu à l'existence d'une convention tripartite alors qu'aucune convention n'avait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs pour organiser la poursuite du contrat de travail.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la validité d'une convention tripartite nécessite la signature de ladite convention par le salarié et ses deux employeurs successifs. En l'absence d'une telle convention, la poursuite du contrat de travail ne peut être organisée de manière valable.

Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article L. 1231-1 du code du travail.

 : Sur les conventions tripartites signées entre un salarié et deux employeurs successifs, à rapprocher : Soc., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-17.555, Bull. 2016, V, n° 129 (cassation partielle) ; Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-21.518, Bull., (rejet).

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page