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La décision de la Cour de cassation en date du 26 juin 2019, n° 18-17.120, porte sur le calcul de l'indemnité de licenciement économique prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail.

M. G..., employé par la société ABB France, a été licencié pour motif économique le 30 avril 2012. Avant son licenciement, il a été en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012, puis du 2 au 4 avril 2012.

M. G... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Le syndicat Symétal CFDT est intervenu volontairement à l'instance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir quel salaire devait être pris en compte pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail.

La Cour de cassation a jugé que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement économique est celui des douze derniers mois exempts d'arrêts de travail pour maladie. Elle a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait pris en compte les rémunérations perçues lors des mois concernés par les arrêts de travail pour maladie, diminuant ainsi le montant de l'indemnisation.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le calcul de l'indemnité de licenciement économique prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail. Elle précise que seuls les mois sans arrêt de travail pour maladie doivent être pris en compte pour déterminer le salaire à indemniser. Cette décision vise à garantir une indemnisation adéquate pour les salariés licenciés pour motif économique.

Textes visés : Articles L. 1132-1 et L. 1235-11 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

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