La décision de la Cour de cassation en date du 26 juin 2019, n° 17-23.110, n° 17-26.254, porte sur la compétence judiciaire en matière d'accord de participation des salariés.
La société Ge Energy Products France et les syndicats CGT, CFE-CGC et CFDT ont conclu un accord en 1991 pour le calcul de la réserve de participation des salariés. Par la suite, un accord de rectification a été signé en 2014. Le comité d'entreprise et les syndicats ont assigné la société devant le tribunal de grande instance pour régulariser le calcul de la réserve de participation pour les exercices 2010 et 2011.
Le tribunal de grande instance a soulevé une exception d'incompétence matérielle au profit du juge de l'impôt. Le comité d'entreprise et les syndicats ont fait appel de cette décision.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de grande instance est compétent pour connaître du litige relatif au calcul de la réserve de participation des salariés.
La Cour de cassation a rejeté les pourvois et a confirmé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du juge administratif. Elle a considéré que les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la contestation portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises avait pour effet d'affecter le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation. Par conséquent, elle a confirmé que le tribunal de grande instance était incompétent et que le litige devait être porté devant le juge administratif. Cette décision confirme la compétence exclusive du juge administratif en matière de contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée.
Textes visés : Article L. 3326-1 du code du travail.
: Sur la compétence du juge administratif concernant les litiges portant sur des contestations relatives au montant des salaires et de calcul de la valeur ajoutée, à rapprocher : Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, n° 4104, Bull. 2017, T. conflits, n° 11.