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Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022, numéro 20-10.610, porte sur la responsabilité civile d'un médecin du travail salarié.

M. F a été engagé en 1976 par les Houillères du bassin de Lorraine, puis par l'établissement public Charbonnages de France. En arrêt maladie à partir de janvier 2002, il a été reconnu invalide en janvier 2005 et mis à la retraite en février 2010. M. F a intenté une action en justice pour demander une indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du médecin du travail salarié, Mme D, ainsi que du liquidateur de l'établissement public Charbonnages de France, M. Z.

M. F a saisi le tribunal de grande instance pour demander une indemnisation. La cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation formées contre le médecin du travail pour des faits autres que ceux de harcèlement moral et d'atteinte au secret professionnel. M. F a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le médecin du travail, en tant que salarié de l'employeur, peut engager sa responsabilité civile personnelle pour des fautes commises dans le cadre de sa mission.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que le médecin du travail, en tant que salarié de l'employeur, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle s'il agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie. La cour d'appel a donc correctement retenu que le médecin du travail, salarié de l'employeur, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle s'il agit dans le cadre de sa mission.

Portée : Cette décision confirme que le médecin du travail, en tant que salarié, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle s'il agit dans les limites de sa mission. Cependant, cette immunité ne s'étend pas aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l'intention de nuire. Ainsi, le médecin du travail peut être tenu responsable en cas de harcèlement moral ou de violation du secret professionnel.

Textes visés : Article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil.

 : Sur la responsabilité du médecin salarié, à rapprocher : 1re Civ., 9 novembre 2004, pourvoi n° 01-17.908, Bull. 2004, I, n° 262 (cassation partielle).

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