Soc., 25 mars 2020, n° 18-11.433, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 25 mars 2020, n° 18-11.433, porte sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la possibilité de substituer une sanction disciplinaire à une mesure de modification du contrat de travail refusée par le salarié.

M. P... a été engagé en qualité d'opérateur par la société Cray Valley, aux droits de laquelle se trouve la société Polynt composites France. En tant que délégué syndical, il travaille en régime posté et est rémunéré en tant qu'opérateur de niveau 3 au coefficient 225. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Le salarié a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 novembre 2017. L'employeur a également formé un pourvoi principal. Les moyens soulevés par les parties ont été examinés par la Cour de cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur, après le refus par le salarié d'une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, pouvait substituer une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement sans convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.

La Cour de cassation a statué que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le pouvoir disciplinaire de l'employeur dans le cas où le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail. L'employeur peut substituer une sanction disciplinaire à cette mesure sans avoir à convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable. Cette décision permet de simplifier la procédure disciplinaire dans de tels cas.