La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'article L. 3141-32 du code du travail à la Constitution.
L'association Caisse de congés payés (CGO) caisse du Grand Ouest a assigné la société D.V.M. Renov' en vue d'obtenir le paiement de cotisations impayées.
Le tribunal de commerce de Nantes a transmis une QPC au Conseil constitutionnel, remettant en cause la constitutionnalité de l'article L. 3141-32 du code du travail.
La question posée était de savoir si cet article méconnaissait les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment la liberté d'association, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'association « Collectif contre les caisses de congés du BTP ». Elle a également statué qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la disposition contestée n'encourait pas le grief d'incompétence négative du législateur. En effet, le législateur a prévu des garanties légales suffisantes pour encadrer l'intervention des caisses de congés payés. De plus, l'atteinte portée au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'association est justifiée par la mission d'intérêt général confiée aux caisses de congés payés, qui vise à garantir la protection du droit au repos et de la santé des salariés. Cette atteinte n'est pas manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé la constitutionnalité de l'article L. 3141-32 du code du travail.
Textes visés : Articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; paragraphe 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; article L. 3141-32 du code du travail.