La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023, a statué sur la classification des emplois dans la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006.
Mme G a été engagée en qualité de vétérinaire salariée par M. W le 30 septembre 2011. Son contrat était régi par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d'appel de Grenoble a débouté Mme G de certaines de ses demandes. Mme G a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'expérience professionnelle acquise en tant que vétérinaire salarié devait être prise en compte pour déterminer la classification des emplois dans la convention collective.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a confirmé que seule l'expérience professionnelle acquise en qualité de vétérinaire salarié devait être prise en compte pour déterminer la classification des emplois.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la convention collective des vétérinaires praticiens salariés prévoit que seules les expériences professionnelles acquises en tant que vétérinaire salarié sont prises en compte pour la classification des emplois. Ainsi, l'expérience acquise lors d'un contrat de collaboration libérale ne peut pas être prise en considération pour déterminer la classification à laquelle un vétérinaire salarié peut prétendre.
Textes visés : Articles 1, 55 et annexe I de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006.