La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 octobre 2019, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 2314-30 du Code du travail relatif à l'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.
L'Union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise et plusieurs individus ont formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Pontoise le 24 juin 2019.
Les demandeurs ont soulevé une QPC et ont demandé le renvoi de celle-ci au Conseil constitutionnel.
La question posée était de savoir si la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du Code du travail était contraire à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, fixé par l'article 1er de la Constitution et au principe de participation consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
La Cour de cassation a déclaré la QPC irrecevable. Elle a rappelé que l'article 1er de la Constitution ne garantit pas un droit ou une liberté spécifique, et donc sa méconnaissance ne peut être invoquée dans le cadre d'une QPC. De plus, la Cour a considéré que la question posée n'avait pas de caractère sérieux, car le législateur peut adopter des dispositions contraignantes pour assurer l'égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles. L'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi et ne viole pas les principes constitutionnels invoqués.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'article L. 2314-30 du Code du travail et de l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste pour favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales. Elle souligne également que la méconnaissance de l'article 1er de la Constitution ne peut être invoquée dans le cadre d'une QPC.