La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2020, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le principe de dualité des juridictions dans le cadre des institutions représentatives du personnel.
L'association ANEF a décidé de mettre en place un comité social et économique (CSE) unique d'entreprise, faute d'accord avec les organisations syndicales représentatives. Le syndicat CGT de l'ANEF Vallée du Rhône a contesté cette décision devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui a validé l'existence d'un établissement unique.
Le syndicat a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal d'instance, remettant en cause l'article L. 2313-5 du Code du travail qui donne compétence au juge judiciaire pour examiner la légalité d'une décision administrative.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 2313-5 du Code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, violait le principe de dualité des juridictions et donc la Constitution.
La Cour de cassation a statué qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a rappelé que le principe de dualité des juridictions prévoit que les décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relèvent de la compétence de la juridiction administrative, sauf exceptions. Cependant, le législateur peut unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En l'espèce, confier au juge judiciaire la contestation de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne méconnaît pas le principe constitutionnel invoqué.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le législateur peut unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement concerné, dans le but d'assurer une bonne administration de la justice. Ainsi, dans le cas des institutions représentatives du personnel, le contentieux des décisions administratives peut relever de la compétence du juge judiciaire si cela est cohérent avec les autres contentieux relevant de sa compétence.