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Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.498, n° 18-15.499, n° 18-15.500, n° 18-15.501, n° 18-15.502, n° 18-15.503, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2019, n° 18-15.498 à 18-15.503, porte sur la question de l'obligation de l'employeur de mettre en œuvre un reclassement avant de procéder à un licenciement économique.

Mme E. et cinq autres salariées de la société Staples France-JPG se sont portées volontaires pour un départ de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et ont signé une convention de rupture amiable de leur contrat de travail. Elles ont ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Les salariées ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts rendus par la cour d'appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles relatives au reclassement, qui étendent le périmètre de reclassement et imposent une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prive le licenciement économique de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a considéré qu'aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, n'était applicable. En effet, bien que l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 se réfère à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, il n'attribue pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme qu'en l'absence d'obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés, l'employeur n'est pas tenu de respecter cette procédure de reclassement à l'extérieur de l'entreprise. Ainsi, la méconnaissance de ces dispositions conventionnelles ne prive pas le licenciement économique de cause réelle et sérieuse.

Textes visés : Article L. 1233-4 du code du travail ; article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.

 : Sur l'absence d'obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi prévue par l'ANI du 10 février 1969 préalablement aux licenciements envisagés, à rapprocher : Soc., 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-14.577, Bull. 2017, V, n° 198 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

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