La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2022, a statué sur la requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre d'une succession d'entreprises utilisatrices.
M. Y a été engagé par la société Manpower et mis à disposition de la société Denison Hydraulics pour effectuer plusieurs missions entre juillet 2000 et décembre 2004. En 2005, il a été mis à disposition de la société Parker Hannifin, qui a repris l'activité de Denison Hydraulics. Suite à un apport partiel d'actifs en juillet 2011, la société Parker Hannifin Manufacturing France a repris l'activité de Parker Hannifin et M. Y a été mis à disposition de cette entreprise utilisatrice.
M. Y a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de la dernière entreprise utilisatrice.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la requalification en contrat à durée indéterminée devait s'appliquer à l'ensemble des contrats de mission ou seulement à partir de la date de la dernière mission auprès de la dernière entreprise utilisatrice.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a estimé que la cour d'appel avait commis une erreur en limitant la requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à la période postérieure au 1er juillet 2011. La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'exécution du dernier contrat de mission du salarié avait été reprise et poursuivie par les entreprises utilisatrices suivantes.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions légales, ce salarié peut faire valoir les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. De plus, en cas de succession d'entreprises utilisatrices, le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf dans certains cas spécifiques. La Cour de cassation souligne ainsi l'importance de prendre en compte la continuité des missions d'intérim lors d'une succession d'entreprises utilisatrices pour déterminer l'étendue de la requalification en contrat à durée indéterminée.
Textes visés : Articles L. 1251-40, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail.
: Sur la condamnation de l'entreprise cédante, en cas de transfert d'entreprise, à l'indemnisation d'un manquement de l'employeur cédant aux obligations du contrat de travail, à rapprocher : Soc., 14 mai 2008, pourvoi n° 07-42.341, Bull. 2008, V, n° 103 (cassation).