Soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518, (B), FS

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2022, porte sur la question de la transmission des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur dans le cadre d'un changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés.

Mme [I] a été engagée en tant que juriste fiscaliste par la société BNP Paribas Lease Group à partir du 2 mai 2001. Par la suite, son contrat de travail a été transféré à la société BNP Paribas à partir du 1er avril 2009, suite à un accord entre la salariée et les deux employeurs.

Mme [I] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses demandes, notamment un positionnement à un autre niveau de la grille indiciaire, un rappel de salaire, des dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement discriminatoire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, dans le cadre d'un changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés, la convention organisant la poursuite du contrat de travail entraîne la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur.

La Cour de cassation a jugé que la convention par laquelle un salarié quitte son poste dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise du même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, n'entraîne pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations de l'ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens.

Portée : La Cour de cassation a précisé que pour que les obligations de l'ancien employeur soient transmises au nouvel employeur, il faut que cela soit expressément prévu dans la convention. En l'absence de telles stipulations, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur.