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La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022, a statué sur la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés.

Le Syndicat national des transports urbains de la CFDT a désigné M. S, membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique, en qualité de délégué syndical de la société Transdev Auxerrois. La société a contesté cette désignation.

Le tribunal judiciaire d'Auxerre a prononcé la nullité de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Le syndicat et M. S ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un membre suppléant du comité social et économique, ne disposant pas d'un crédit d'heures de délégation, pouvait être désigné en qualité de délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal et a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que, sauf disposition conventionnelle, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre pouvait être désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Elle a précisé que seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation, en application des dispositions légales ou conventionnelles, pouvait être désigné en qualité de délégué syndical.

Portée : Cette décision confirme la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle seuls les membres titulaires du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation peuvent être désignés comme délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Les membres suppléants ne peuvent être désignés que s'ils disposent également d'un crédit d'heures de délégation, en vertu des dispositions légales ou conventionnelles.

Textes visés : Articles L. 2314-7, L. 2314-37, L. 2315-2, L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail.

 : Sur l'exigence, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, d'un crédit d'heures au titre d'un mandat de délégué du personnel titulaire pour être désigné délégué syndical ou représentant de section syndicale, à rapprocher : Soc., 27 mars 2013, pourvoi n° 12-20.369, Bull. 2013, V, n° 94 (rejet), et l'arrêt cité ; Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-16.333, Bull., (rejet).

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