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Soc., 23 mars 2022, n° 20-18.681, n° 20-18.682, n° 20-18.683, n° 20-18.684, (B), FS

Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 23 mars 2022, rendu par la chambre sociale, porte sur l'obligation de reprise du personnel dans le cadre d'un transfert de marché.

Les salariés, engagés par la société Métiers des services de sécurité (M2S sécurité), exerçaient en dernier lieu les fonctions d'agent cynophile et étaient exclusivement affectés sur le site de l'ensemble immobilier du centre urbain de la tour à [Localité 7]. Leur contrat de travail a été transféré à la société GG sécurité privée en application des dispositions conventionnelles de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

La société GG sécurité privée a refusé de reprendre leur contrat de travail, ce qui a conduit les salariés à saisir la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la société GG sécurité privée à leur verser diverses sommes au titre de la rupture de leur contrat de travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'obligation de reprise du personnel s'appliquait uniquement au périmètre sortant défini par le marché transféré donnant lieu au renouvellement de prestataire, ou si elle s'étendait également au périmètre entrant.

La Cour de cassation a jugé que l'obligation de reprise du personnel pesant sur l'entreprise entrante s'applique uniquement au périmètre sortant défini par le marché transféré donnant lieu au renouvellement de prestataire. Ainsi, lorsque le renouvellement ne porte pas sur le marché auquel les salariés étaient affectés, le nouveau prestataire n'est pas tenu de reprendre les contrats de travail.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le périmètre d'application de l'obligation de reprise du personnel lors d'un transfert de marché. Elle confirme que cette obligation ne s'impose qu'au nouveau prestataire lorsque le renouvellement porte sur le marché auquel les salariés étaient affectés.

Textes visés : Articles 1 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

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