top of page

La décision de la Cour de cassation en date du 23 mars 2022, n° 20-15.370, porte sur la question du licenciement économique et du plan de sauvegarde de l'emploi. La Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour l'employeur de mettre en œuvre une réorganisation de l'entreprise avant l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'autorité administrative.

M. O a été engagé en tant que chauffeur livreur par la société Dachser France. Dans le cadre d'un projet de réorganisation, la société a proposé à M. O une mutation vers un autre site. Ce dernier a refusé cette proposition et a été mis à la disposition de la société à son domicile. La société a ensuite engagé une procédure de licenciement économique collectif et a placé M. O en dispense d'activité. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de la société et l'a condamnée à lui verser des dommages-intérêts. La société a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réorganisation de l'entreprise peut être mise en œuvre par l'employeur avant l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'autorité administrative.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que la réorganisation peut être mise en œuvre par l'employeur avant la date d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'autorité administrative. Ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions du code du travail en affirmant que la réorganisation ne pouvait être mise en œuvre avant l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait que l'employeur peut mettre en œuvre une réorganisation de l'entreprise avant l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'autorité administrative. Cette décision permet de sécuriser les procédures de licenciement économique et de faciliter la mise en place des mesures de réorganisation nécessaires pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Textes visés : Articles L. 1233-25, L. 1233-30, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016 et L. 2323-31, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 du code du travail.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page