Soc., 23 juin 2021, n° 20-10.544, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a statué sur la question de la transparence financière des syndicats professionnels et de ses conséquences sur l'exercice de leurs droits.

Le syndicat Union nationale syndicats autonomes fédération des transports (le syndicat) a désigné un représentant de section syndicale au sein d'une société. La société a contesté cette désignation en saisissant le tribunal d'instance.

Le tribunal d'instance a annulé la désignation du représentant de section syndicale en se basant sur le fait que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière exigée par la loi. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndicat devait remplir la condition de transparence financière pendant deux exercices consécutifs pour pouvoir exercer ses droits.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance. Elle a jugé que lorsque la condition de ressources mentionnée dans le code du travail n'est pas remplie pendant un seul exercice, le syndicat conserve la faculté d'établir ses comptes annuels de manière simplifiée et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Portée : Cette décision confirme que la transparence financière des syndicats professionnels est une condition importante pour exercer leurs droits dans l'entreprise. Cependant, elle précise que cette condition n'est pas automatiquement invalidée si elle n'est pas remplie pendant un seul exercice. Le syndicat conserve la possibilité de présenter des comptes annuels simplifiés et de ne pas enregistrer ses créances et ses dettes tant que la condition de ressources est remplie à la clôture de l'exercice.