Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 23 juin 2021, porte sur la question de l'égalité des salaires et de l'atteinte au principe de non-discrimination. Il concerne un litige relatif à une différence de traitement entre des salariés affectés sur un site de nettoyage, suite à un transfert conventionnel de contrats de travail. La Cour de cassation se prononce sur la justification de cette différence de traitement.
Les salariés de la société Elior services propreté et santé (ESPS), affectés sur le site de nettoyage d'une polyclinique, ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un rappel de prime de treizième mois, versée aux salariés travaillant sur un autre site de nettoyage d'un hôpital. Ils invoquent le principe d'égalité de traitement.
Les salariés ont obtenu gain de cause en première instance, mais la cour d'appel de Montpellier a rejeté leur demande. Suite à un pourvoi en cassation, la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts de la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de traitement entre les salariés affectés sur le site de nettoyage de la polyclinique et ceux affectés sur le site de l'hôpital est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation constate que la différence de traitement repose sur un engagement unilatéral de l'employeur, qui a accordé la prime d'assiduité aux salariés affectés sur le même site mais engagés postérieurement au transfert conventionnel. La Cour de cassation considère que cette différence de traitement est justifiée par la volonté de l'employeur de réduire les disparités entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site de nettoyage et placés dans une situation identique.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que toute différence de traitement établie par engagement unilatéral doit reposer sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. En l'espèce, la Cour de cassation considère que la différence de traitement est justifiée par la volonté de l'employeur de réduire les disparités entre les salariés, ce qui constitue une justification objective et pertinente.
Textes visés : Article L. 1221-1 du code du travail ; article L. 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
: Sur la présomption de justification des différences de traitement entre salariés opérées non pas par un engagement unilatéral mais par voie conventionnelle, à rapprocher : Soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 17-12.925, Bull. 2018, V, n° 94 (1) (cassation partielle sans renvoi).