La décision de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2021, n° 19-10.785, porte sur un licenciement disciplinaire et la violation des formalités préalables prévues par le référentiel interne de l'entreprise SNCF.
M. J, employé par la SNCF, a été sanctionné par une radiation des cadres après avis du conseil de discipline le 25 août 2014. Il a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et a demandé son annulation ainsi que sa réintégration rétroactive à son poste à partir du 25 juin 2014.
La cour d'appel de Grenoble a annulé la sanction de radiation des cadres et a ordonné la réintégration du salarié avec effet rétroactif. La SNCF a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure disciplinaire était régulière et si la sanction de radiation des cadres était valide.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a confirmé que la procédure disciplinaire était irrégulière, mais a annulé la réintégration du salarié et la radiation des cadres. La Cour a précisé que la radiation des cadres prononcée en violation d'une règle de procédure disciplinaire constitue une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, mais n'entraîne pas la nullité de la sanction, sauf si des dispositions statutaires prévoient expressément cette nullité.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la radiation des cadres prononcée en violation d'une règle de procédure disciplinaire prévue par le référentiel interne de l'entreprise constitue une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Cependant, la nullité de la sanction n'est pas automatique, sauf si des dispositions statutaires prévoient expressément cette nullité.
Textes visés : Chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11 juillet 2012.
: Sur le principe selon lequel un licenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond contenue dans une convention collective, à rapprocher : Soc.,17 décembre 2014, pourvoi n° 13-10.444, Bull. 2014, V, n° 297 (rejet). Sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'aune du statut collectif de la SNCF, à rapprocher : Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-21.605, Bull. 2021, (cassation partielle).