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La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2020, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'indemnisation du préjudice d'anxiété dans le cadre des relations individuelles de travail.

La société Ugitech, spécialisée dans la fabrication et la vente de produits métallurgiques, a été inscrite sur la liste des établissements de fabrication à l'amiante, ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Trois salariées de la société ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation d'un préjudice d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante.

La société a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Chambéry, et a soulevé une QPC. La question posée était de savoir si l'article 41 de la loi n° 98-1194, interprété comme instaurant un droit automatique à indemnisation du préjudice d'anxiété pour tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA, était conforme aux principes de responsabilité, de droit au procès équitable et d'égalité devant la loi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 41 de la loi n° 98-1194, tel qu'interprété par la Cour de cassation, était conforme aux principes de responsabilité, de droit au procès équitable et d'égalité devant la loi.

La Cour de cassation a statué qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la disposition législative contestée, interprétée comme instaurant un droit automatique à indemnisation du préjudice d'anxiété pour les salariés exposés à l'amiante, ne violait pas les principes constitutionnels invoqués. Elle a notamment souligné que cette indemnisation n'excluait pas toute cause d'exonération de responsabilité pour l'employeur, ne privait pas l'employeur d'un recours effectif et ne portait pas atteinte au principe d'égalité.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'indemnisation du préjudice d'anxiété pour les salariés exposés à l'amiante dans le cadre des relations individuelles de travail. Elle rappelle que cette indemnisation repose sur l'exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, et qu'elle n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité pour l'employeur.

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