Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2022, porte sur la question de la recevabilité d'une action en requalification d'un contrat de travail en contrat de collaboration libérale, en présence d'une clause instituant une procédure de conciliation préalable obligatoire.
Mme M a conclu un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral avec M. K, exerçant auprès de la société Cabinet de chirurgie dentaire Pasteur. Elle a rompu ce contrat et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification du contrat en contrat de travail.
La cour d'appel a déclaré les demandes de Mme M irrecevables en l'état, estimant que la clause de conciliation préalable incluse dans le contrat imposait à Mme M de saisir au préalable le président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes en vue d'une tentative de conciliation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une clause instituant une procédure de conciliation préalable obligatoire empêche la partie qui sollicite la requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail de saisir directement le juge prud'homal.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que licite, une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat comportait une telle clause et que la société avait soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en œuvre de cette procédure de conciliation. Par conséquent, l'action de Mme M a été déclarée irrecevable.
Portée : Cet arrêt confirme que la présence d'une clause instituant une procédure de conciliation préalable obligatoire peut constituer une fin de non-recevoir et empêcher la saisine directe du juge prud'homal. Les parties doivent respecter cette procédure avant de pouvoir engager une action en justice.
Textes visés : Articles 122 et 124 du code de procédure civile.
: Sur le principe qu'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir, à rapprocher : 1re Civ., 1 octobre 2014, pourvoi n° 13-17.920, Bull. 2014, I, n° 157 (cassation), et l'arrêt cité. Sur l'effet d'une clause contractuelle instituant un préalable de conciliation obligatoire en matière prud'homale, à rapprocher : Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-20.004, Bull. 2012, V, n° 326 (cassation), et l'arrêt cité.