La décision de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2018, n° 18-15.844, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale.
La société Skylar France a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 février 2018. Elle demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'interprétation de l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale. La question porte sur la conformité de cette disposition aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre et de droit de propriété, en ce qu'elle interdit aux parties à un contrat de travail de prendre en compte les charges patronales pour la détermination de la rémunération variable.
La Cour de cassation examine la recevabilité de la QPC. Elle constate que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, est contraire aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre et de droit de propriété.
La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Selon la Cour, la disposition en cause, telle qu'interprétée par la jurisprudence, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux principes de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre et de droit de propriété. La nullité d'une clause du contrat de travail faisant supporter les cotisations patronales par le salarié vise à assurer l'effectivité des règles de répartition des cotisations sociales entre salariés et employeurs. La Cour considère que la jurisprudence donne une interprétation de la disposition légale contestée qui concilie la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre avec l'intérêt général et l'ordre public social.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de la disposition légale contestée par la jurisprudence. Elle souligne que cette interprétation vise à concilier les principes de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre avec l'intérêt général et l'ordre public social.