La décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2018, n° 17-12.599, n° 17-12.600, n° 17-12.601, n° 17-12.613, porte sur le licenciement économique d'infirmières employées par un syndicat de copropriétaires.
Mme Y et trois autres salariées ont été engagées en tant qu'infirmières par le syndicat des copropriétaires d'une résidence-service destinée aux personnes âgées. Elles ont été licenciées en raison de la suppression du service médical de la résidence, conformément à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. Le syndicat des copropriétaires a ensuite fait l'objet d'une procédure d'administration provisoire.
Les salariées ont contesté leur licenciement devant la cour d'appel de Pau, qui a jugé que les dispositions relatives aux licenciements économiques ne s'appliquaient pas aux syndicats de copropriétaires. La cour d'appel a donc considéré que les licenciements étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les licenciements des infirmières affectées au service médical de la résidence relevaient des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique.
La Cour de cassation a cassé les arrêts de la cour d'appel de Pau. Elle a considéré que le syndicat de copropriétaires était chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui disposait d'un service médical, et n'assurait pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun. Par conséquent, les licenciements des infirmières affectées au service médical relevaient des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation élargit le champ d'application des dispositions relatives aux licenciements économiques. Elle précise que lorsque le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées disposant d'un service médical, les licenciements des salariés affectés à ce service relèvent des règles du licenciement économique.
Textes visés : Article L. 1233-1 du code du travail.