Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 21 avril 2022, porte sur la recevabilité d'une demande de poursuite du contrat de travail d'un salarié protégé suite à la cession ultérieure d'une entité économique autonome.
M. C a été engagé par la société Adresse 10, qui a été placée en liquidation judiciaire. Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu et M. C a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail. Par la suite, l'activité du site industriel a été reprise par la société Adresse 8, puis par la société Lebronze Alloys.
M. C et le syndicat Adresse 6 ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander la poursuite du contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de poursuite du contrat de travail était recevable suite à la cession ultérieure de l'entité économique autonome.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a affirmé que lorsque la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire constitue la cession d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité autonome, les contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome sont transférés de plein droit, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail. Ainsi, la contestation de la poursuite du contrat de travail ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Portée : Cette décision confirme le principe du transfert des contrats de travail en cas de cession d'une entité économique autonome. Elle précise que la contestation de la poursuite du contrat de travail ne remet pas en cause la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé et n'entre pas dans le champ de la séparation des pouvoirs.
Textes visés : Article L. 1224-1 du code du travail ; principe de séparation des pouvoirs.