La décision de la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018, n° 17-60.306, porte sur le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur lors des élections professionnelles.
Suite à l'échec des négociations pour la conclusion d'un protocole préélectoral au sein de l'établissement distinct Servair 2, la société Servair a saisi le tribunal d'instance. La question porte sur les moyens attribués aux organisations syndicales dans le cadre des élections.
Le tribunal d'instance a décidé que le principe d'égalité de traitement s'applique dans le périmètre des élections professionnelles, y compris au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique. Le tribunal a également statué que l'attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l'établissement, quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats, n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales, indépendamment du nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats, est conforme au principe d'égalité de traitement.
La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance en statuant que l'attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l'établissement, quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats, n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement.
Portée : Cette décision confirme que le principe d'égalité de traitement s'applique dans le périmètre des élections professionnelles, y compris au sein de chaque établissement distinct. Elle établit également que l'attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales, indépendamment du nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats, est conforme au principe d'égalité de traitement.
Textes visés : Principe d'égalité de traitement.