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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2019, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interprétation de l'article L. 1226-6 du Code du travail.

Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans la fiche d'arrêt.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée concernant l'interprétation de l'article L. 1226-6 du Code du travail par la Cour de cassation. La question posée était de savoir si cette interprétation engendrait une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l'effet de la loi et ceux dont le contrat est transféré par l'effet d'un accord collectif.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 1226-6 du Code du travail, telle qu'elle était appliquée par la Cour de cassation, violait le principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La Cour de cassation a statué qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux, car le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'interprétation jurisprudentielle d'une disposition législative règle de façon différente des situations différentes. La Cour a également souligné que les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d'un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 1226-6 du Code du travail. Elle établit que les salariés dont le contrat de travail est transféré par le biais d'un accord collectif ne bénéficient pas de la même protection que ceux dont le contrat est transféré par l'effet de la loi. Ainsi, la Cour de cassation rejette la QPC en affirmant que l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 1226-6 du Code du travail ne viole pas le principe d'égalité devant la loi.

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