Soc., 20 février 2019, n° 17-26.532, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 20 février 2019, n° 17-26.532, porte sur la question du licenciement d'une salariée en état de grossesse et la mention des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Mme S..., sportive de haut niveau, a été engagée par la SNCF en qualité d'attaché opérateur. Un protocole individuel de suivi de la convention d'insertion professionnelle et un "engagement d'honneur d'athlète de haut niveau" ont été signés entre la Fédération française de ski, la SNCF et Mme S... Ces documents prévoyaient que l'agent s'engageait à être présent dans l'entreprise pour un mi-temps aménagé afin de faciliter son entraînement quotidien. Suite à une mesure de radiation envisagée à son encontre, Mme S... a été convoquée à un entretien préalable. Elle a ensuite déclaré son état de grossesse. La SNCF a procédé à la radiation des cadres de Mme S... après une décision du conseil de discipline.

Mme S... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail et le licenciement intervenu pendant sa grossesse. La cour d'appel a rejeté ses demandes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la radiation des cadres de Mme S... avait été prononcée pour une faute grave justifiant le licenciement pendant sa grossesse.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme S... Elle a considéré que, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture. Cependant, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que la radiation des cadres de Mme S... était motivée par une faute grave, conformément à l'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qui prévoit que la cessation de service intervient sans délai-congé en cas de faute grave.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié. Cependant, il revient au juge de qualifier les faits invoqués. En l'espèce, la Cour a considéré que la radiation des cadres de Mme S... était motivée par une faute grave, justifiant ainsi le licenciement pendant sa grossesse.