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Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2022, porte sur la réduction du délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail.

M. L a été engagé en qualité d'agent comptable par la société Intermarché en juin 1989. Il a été licencié pour motif économique en novembre 2011. En juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et réclamer des dommages-intérêts.

La cour d'appel de Lyon a déclaré l'action prescrite et a rejeté les demandes du salarié. M. L a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réduction du délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail, prévue par la loi du 14 juin 2013, était contraire à l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu et peut faire l'objet de limitations. Les délais de prescription ont pour but de garantir la sécurité juridique, de protéger les défendeurs potentiels contre des plaintes tardives et d'éviter l'injustice liée à la difficulté de prouver des faits survenus dans le passé. La réduction du délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail, prévue par la loi de 2013, ne viole pas l'article 6, § 1 de la Convention, car elle vise à assurer la sécurité juridique et informe les salariés des voies et délais de recours qui leur sont ouverts.

Portée : Cet arrêt confirme la validité de la réduction du délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail prévue par la loi de 2013. Il souligne l'importance de la sécurité juridique et du respect des délais de recours pour les salariés.

Textes visés : Article L. 1471-1 du code du travail ; article 2224 du code civil ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 : Sur la conformité des délais légaux de prescription au droit d'accès à un tribunal, cf : CEDH, arrêt du 22 octobre 1996, Stubbings c. Royaume-Uni, n° 22083/93, §§ 51 et 52.

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