La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022, a statué sur la question de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et a précisé les modalités de cette notification.
M. V a été engagé en tant qu'aide soignant par l'association Vivre et devenir Villepinte Saint-Michel. Le 13 novembre 2018, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail et à tous les postes dans l'entreprise.
Le salarié a contesté cet avis d'inaptitude et a saisi le conseil de prud'hommes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la remise en main propre de l'avis d'inaptitude par le médecin du travail, sans émargement ni récépissé, constituait une notification valable de cet avis.
La Cour de cassation a jugé que pour constituer une notification valable de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. En l'espèce, la simple remise de l'avis d'inaptitude sans émargement ni récépissé ne constituait pas une notification valable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les modalités de notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. Elle précise que la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé, afin de constituer une notification valable et de faire courir le délai de recours de quinze jours.
Textes visés : Articles R. 4624-45, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, et R. 4624-55, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail.
: Sur le point de départ du délai de quinze jours déterminé par la notification de l'avis du médecin du travail, à rapprocher : Soc., 2 juin 2021, pourvoi n° 19-24.061, Bull., (cassation partielle).