Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 2 mars 2022, porte sur la question du statut de journaliste professionnel et de l'indépendance éditoriale d'une publication.
Mme E a été engagée en tant que journaliste chargée de la rédaction déléguée de la revue "Présence du Cneap" par l'association Conseil national de l'enseignement agricole privé. Licenciée pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes.
Après un jugement favorable à la salariée, l'employeur a fait appel. La cour d'appel a infirmé le jugement en refusant de reconnaître à la salariée le statut de journaliste professionnel et en rejetant sa demande de rappel de prime de treizième mois.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la salariée pouvait bénéficier du statut de journaliste professionnel et prétendre à un rappel de prime de treizième mois.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée. Elle a rappelé que, selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui exerce son activité principale, régulière et rétribuée dans une entreprise de presse ou une agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.
La Cour de cassation a considéré que l'attribution d'un numéro à la publication par la commission paritaire des publications et agences de presse ne présume pas de son indépendance éditoriale. Elle a également relevé que la publication pour laquelle la salariée travaillait était éditée par une organisation professionnelle et non une entreprise de presse, et qu'elle ne mettait pas en perspective des points de vue divers sur les sujets traités, ce qui démontrait son absence d'indépendance éditoriale.
La Cour de cassation a donc confirmé que la salariée ne pouvait pas bénéficier du statut de journaliste professionnel et n'avait pas droit au rappel de prime de treizième mois.
Portée : Cet arrêt rappelle les conditions pour bénéficier du statut de journaliste professionnel et souligne l'importance de l'indépendance éditoriale d'une publication. Il précise que l'attribution d'un numéro par la commission paritaire des publications et agences de presse ne suffit pas à présumer cette indépendance.
Textes visés : Article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail.
: Sur la nécessité d'une indépendance éditoriale de la publication pour l'attribution de la qualité de journaliste alors que l'employeur n'est pas une entreprise ou une agence de presse, à rapprocher : Soc., 1er décembre 2016, pourvoi n° 15-19.177, Bull. 2016, V, n° 229 (cassation), et l'arrêt cité.