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La décision de la Cour de cassation en date du 2 juin 2021, n° 19-18.080, porte sur la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses effets sur les stipulations contractuelles.

M. S a été engagé par la société d'Edition de Canal Plus en qualité de graphiste vidéo, puis de réalisateur, selon plusieurs contrats à durée déterminée. Après une diminution de la fréquence des jours travaillés à partir de janvier 2013, la relation de travail a pris fin le 30 mai 2015.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes liées à l'exécution ou à la rupture du contrat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée affecte les stipulations contractuelles autres que le terme du contrat, notamment celles relatives à la durée du travail.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait fixé la rémunération mensuelle de référence et les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation rappelle que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'affecte pas les stipulations contractuelles autres que le terme du contrat. Ainsi, les stipulations relatives à la durée du travail restent inchangées.

Textes visés : Article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 : Sur l'absence d'incidence de la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur les autres clauses que celles relatives au terme du contrat, à rapprocher : Soc., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-13.581, Bull. 2017, V, n° 172 (cassation partielle), et les arrêts cités.

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