top of page

La décision de la Cour de cassation en date du 19 septembre 2018, n° 17-11.715, porte sur la question de l'imputation des heures de délégation d'un délégué syndical lorsqu'il assiste aux réunions organisées par l'employeur à la demande des délégués du personnel.

M. X, salarié de la société C & K Components et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales.

La cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation de M. X. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les heures passées par un délégué syndical aux réunions organisées par l'employeur à la demande des délégués du personnel doivent être imputées sur son crédit d'heures de délégation.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi de M. X. Elle a rappelé que sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé.

Portée : La Cour de cassation a précisé que ces heures ne peuvent pas suivre le régime de celles utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur prévu à l'article L. 2143-18 du code du travail. Ainsi, les heures passées par un délégué syndical aux réunions organisées par l'employeur à la demande des délégués du personnel doivent être déduites de son crédit d'heures de délégation, sauf accord plus favorable.

Textes visés : Articles L. 2315-8 et L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page