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Textes visés : Articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa rédaction alors applicable et R. 1455-7 du code du travail ; circulaire PERS 793 du 11 août 1982.
: Sur le principe selon lequel un complément de salaire, à la différence d'un remboursement de frais, doit être pris en compte dans le calcul des sommes dues au titre des heures de délégation, à rapprocher : Soc., 1er juin 2016, pourvoi n° 15-15.202, Bull. 2016, V, n° 127 (rejet), et l'arrêt cité.
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