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Textes visés : Article L. 4614-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

 : Sur un autre cas de délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à laquelle l'employeur, président du comité, ne peut prendre part, à rapprocher : Soc., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-14.788, Bull. 2013, V, n° 171 (rejet), et les arrêts cités.

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