La décision de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2022, n° 20-17.286, porte sur la contestation du périmètre des élections au sein d'un comité social et économique (CSE). La question soulevée concerne le délai de contestation et son point de départ.
La société CGI France a unilatéralement fixé le nombre d'établissements distincts à trois pour l'organisation des élections professionnelles du CSE. Suite à un recours, le tribunal d'instance a fixé à douze le nombre d'établissements distincts, incluant l'établissement Grand Ouest. Un protocole d'accord préélectoral a été signé et les élections ont eu lieu en deux tours. La société a contesté l'existence de l'établissement Grand Ouest et a demandé l'annulation des élections.
La société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des élections dans les quinze jours suivant le second tour. Le tribunal judiciaire a déclaré la requête irrecevable, considérant qu'elle n'avait pas été remise ou adressée dans les quinze jours suivant le premier tour.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contestation des résultats du second tour des élections est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation nominative des élus, même si le motif d'annulation existait dès le premier tour.
La Cour de cassation casse le jugement du tribunal judiciaire. Elle rappelle que la contestation portant sur les résultats des élections, conséquence d'une contestation du périmètre des élections, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats. En l'espèce, la requête a été formée dans le délai de quinze jours suivant le second tour, et donc elle est recevable.
Portée : La Cour de cassation annule les élections qui ont eu lieu sur un périmètre différent de celui fixé par l'employeur. La demande d'annulation des élections est déclarée recevable. Cette décision souligne l'importance de respecter le délai de contestation des résultats des élections et confirme que la contestation du périmètre des élections peut être faite même si le motif d'annulation existait dès le premier tour.
Textes visés : Article R. 2314-24 du code du travail.
: Sur la détermination du point de départ du délai de contestation du résultat des élections, à rapprocher : Soc., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-60.139, Bull. 2012, V, n° 38 (rejet) et l'arrêt cité.