La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2022, a cassé partiellement un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux concernant les opérations électorales du comité social et économique (CSE) d'une société. L'arrêt porte sur la régularité du vote électronique et la vérification de l'urne électronique.
Le premier tour des élections des représentants du personnel au CSE de la société Sanofi Winthrop industrie s'est déroulé par vote électronique du 14 au 21 novembre 2019. Suite à cela, le syndicat CGT Sanofi Winthrop industrie a saisi le tribunal d'instance en annulation de ce premier tour.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a annulé le premier tour des élections du CSE de l'établissement de Carbon Blanc de la société. La société a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la vérification de l'urne électronique devait être faite immédiatement avant l'ouverture du scrutin et en présence des représentants des listes de candidats.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a considéré que les articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail ne prévoient pas que le test du système de vote électronique et la vérification de l'urne électronique doivent intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin. De plus, l'article L. 63, alinéa 3, du code électoral qui concerne les machines à voter n'est pas applicable au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.
Portée : La Cour de cassation a ainsi précisé que la vérification de l'urne électronique n'a pas à être réalisée immédiatement avant l'ouverture du scrutin et en présence des représentants des listes de candidats. Cette décision clarifie les modalités d'organisation et de déroulement du vote électronique au sein des comités sociaux et économiques.
Textes visés : Articles R. 2314-5 et R. 2314-18 du code du travail ; article L. 63, alinéa 3, du code électoral.