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Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 2022, porte sur la nullité d'un licenciement pour violation d'une liberté fondamentale, en l'occurrence la liberté d'expression du salarié.

M. L a été engagé en tant qu'assistant par la société Diagnostic et investissement. Après avoir obtenu son diplôme d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, il a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts au sein de la société. Il a ensuite été licencié pour faute grave.

M. L a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, demandant la nullité du licenciement et le paiement d'indemnités.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement d'un salarié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui pourraient constituer des infractions pénales ou des manquements déontologiques, est nul.

La Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement. Elle a rappelé que le licenciement d'un salarié pour avoir exercé son droit d'expression, notamment en signalant des actes illicites sur son lieu de travail, est atteint de nullité. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié pour avoir relaté des faits dont il avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui pourraient constituer une violation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. La mauvaise foi du salarié n'ayant pas été établie, la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement.

Portée : Cette décision confirme la protection de la liberté d'expression du salarié et rappelle que le licenciement d'un salarié pour avoir signalé des actes illicites sur son lieu de travail est nul. Elle vise à garantir la possibilité pour les salariés de dénoncer des faits répréhensibles sans craindre des représailles de la part de leur employeur.

Textes visés : Article L. 1121-1 du code du travail ; article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 : Sur la nullité du licenciement en cas d'atteinte à une liberté fondamentale, et la protection de la liberté d'expression du salarié : Soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-10.557, Bull. 2016, V, n° 140 (cassation partielle), et les arrêts cités.

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