La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Colmar concernant la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur à verser diverses indemnités au salarié protégé.
M. I a été engagé par la société Adresse 3 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier pour les vendanges tardives. L'employeur a demandé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) l'autorisation de rompre le contrat à l'issue des vendanges. Le directeur adjoint du travail s'est déclaré incompétent et l'employeur a mis fin au contrat. Le salarié a ensuite formé un recours hiérarchique devant le ministre du travail, qui a annulé la décision du directeur adjoint et autorisé la rupture du contrat.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et des indemnités.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire pouvait requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, malgré une autorisation administrative de rupture définitive.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel de Colmar. Elle a jugé que le juge judiciaire ne pouvait pas requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque l'autorisation administrative de rupture est devenue définitive. La cour d'appel n'était donc pas compétente pour se prononcer sur la demande de requalification du contrat. De plus, la Cour de cassation a également jugé que le juge judiciaire ne pouvait pas analyser la rupture du contrat en un licenciement nul intervenu en violation du statut protecteur, lorsque l'autorisation administrative de non-renouvellement du contrat est devenue définitive.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause une autorisation administrative de rupture définitive d'un contrat de travail à durée déterminée. Elle confirme ainsi le principe de séparation des pouvoirs et limite le pouvoir du juge judiciaire dans ce type de situation.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; principe de séparation des pouvoirs ; articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
: Sur l'irrecevabilité de la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée devant le juge judiciaire, en présence d'une autorisation administrative de non-renouvellement de ce contrat, à rapprocher : Soc., 9 mai 2018, pourvoi n° 16-20.423, Bull. 2018, V, n° 82 (rejet).