La décision de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018, n° 18-23.655, porte sur la mise en place du comité social et économique (CSE) au niveau de l'entreprise et la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts.
Suite à l'échec des négociations entre la direction et les organisations syndicales du groupe public ferroviaire (SNCF) pour la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts des trois établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) composant le groupe, la direction de la SNCF a fixé unilatéralement le périmètre des trente-trois établissements distincts retenus pour la mise en place des CSE au sein des trois EPIC. Deux organisations syndicales ont contesté ces décisions devant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
La DIRECCTE a fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts selon les mêmes modalités que celles figurant dans la décision de l'employeur. Les deux organisations syndicales ont formé un recours contre la décision de la DIRECCTE devant le tribunal d'instance.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a compétence pour statuer sur les contestations relatives à la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts.
La Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article L. 2313-5 du code du travail, les contestations élevées contre la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts relèvent de la compétence du tribunal d'instance, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours. Le tribunal d'instance doit donc examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la DIRECCTE, et statuer en conséquence.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence exclusive du tribunal d'instance pour statuer sur les contestations relatives à la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le tribunal d'instance doit examiner tous les aspects de la contestation, qu'ils portent sur la légalité externe ou interne de la décision, et statuer en conséquence.
Textes visés : Article L. 2313-5 du code du travail ; article L. 2313-4 du code du travail.
: Sur la définition de la notion d'« autonomie de gestion », nécessaire à la caractérisation d'un établissement distinct, cf. : CE, 29 juin 1973, n° 77982, publié au Recueil Lebon ; CE, 27 mars 1996, n° 155791, publié au Recueil Lebon.