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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2018, a statué sur la question de l'obligation d'information et de consultation du comité central d'entreprise (CCE) d'une filiale française d'une société-mère étrangère en cas d'offre publique d'acquisition (OPA) sur les titres de la société-mère.

La société Thales a déposé une offre publique d'acquisition auprès de la société Gemalto NV, société holding de droit néerlandais. Le CCE de la filiale française, la société Gemalto SA, a demandé des informations sur cette OPA lors d'une consultation liée à un projet de réorganisation accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le CCE a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir la communication de ces informations.

Le président du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné à la société Gemalto SA de communiquer au CCE les informations demandées, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le CCE de la filiale française devait être consulté sur l'OPA sur les titres de la société-mère étrangère.

La Cour de cassation a jugé que l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère étrangère doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, y compris lorsque l'OPA porte sur les titres de la société-mère.

Portée : La Cour de cassation a interprété les dispositions du code du travail français à la lumière de la directive européenne 2002/14/CE et de l'article L. 2341-9 du code du travail. Elle a conclu que, en l'absence d'un comité d'entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l'articulation des consultations, le CCE d'une filiale française doit être consulté sur les projets concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, même en cas d'OPA sur les titres de la société-mère étrangère. Cette décision confirme l'importance de l'information et de la consultation des représentants du personnel dans le cadre des opérations de prise de contrôle au sein d'un groupe multinational.

Textes visés : Articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail alors applicables ; article L. 2341-9 du code du travail ; directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

 : Sur l'impact d'une opération de prise de contrôle affectant plusieurs entités d'un groupe en matière de consultation des institutions représentatives du personnel, à rapprocher : Soc., 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-65.565, Bull. 2010, V, n° 248 (rejet).

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