La décision de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018, n° 17-27.016, porte sur la possibilité pour un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail.
La société La Poste a conclu un accord d'entreprise avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers dans la branche Services-courrier-colis. Le CHSCT de l'établissement de Saint-Denis PDC a décidé de faire appel à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail.
L'ordonnance attaquée a annulé la délibération du CHSCT, estimant que l'accord d'entreprise ne créait pas de modification directe dans les conditions de travail, de sécurité ou de santé des agents de l'établissement de Saint-Denis PDC.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les différents CHSCT implantés au sein des établissements concernés par un accord d'entreprise modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail étaient fondés à faire appel à un expert agréé en l'absence d'une instance temporaire de coordination.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance attaquée. Elle a considéré que l'accord d'entreprise était applicable immédiatement à l'ensemble du personnel et des établissements, et qu'il entraînait une série de changements importants quant à l'organisation des tournées, à la sécabilité, au calcul des heures supplémentaires, à l'adaptation des moyens de locomotion, ainsi que des recrutements et des promotions de salariés. Par conséquent, la Cour a estimé que l'accord constituait un projet important ayant des répercussions sur les conditions de travail des salariés, et que les CHSCT étaient compétents pour décider le recours à un expert agréé.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les CHSCT sont habilités à faire appel à un expert agréé lorsque les dispositions d'un accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail. Elle souligne également que la notion de "projet important" doit être appréciée au regard des répercussions concrètes sur les conditions de travail des salariés.
Textes visés : Articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail dans leur rédaction applicable.