Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132, (P)

La décision de la Cour de cassation du 19 décembre 2018, n° 17-26.132, porte sur le cumul de l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58 II du code du travail avec l'indemnité de licenciement en cas d'absence ou d'annulation de la décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La société Tecsom a été placée en procédure de sauvegarde puis en redressement judiciaire. Un plan de cession a été arrêté, entraînant le licenciement économique de certains salariés. Cependant, la décision d'homologation du plan a été annulée par la juridiction administrative. Les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale.

Les salariés ont demandé l'octroi de l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58 II du code du travail, qui prévoit une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois en cas d'absence ou d'annulation de la décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) et l'Unedic (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) contestent l'application de cet article.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58 II du code du travail se cumule avec l'indemnité de licenciement en cas d'absence ou d'annulation de la décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en jugeant que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58 II du code du travail se cumule avec l'indemnité de licenciement. Elle a également précisé que cette indemnité est due quel que soit le motif d'annulation de la décision de validation ou d'homologation.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58 II du code du travail est cumulable avec l'indemnité de licenciement en cas d'absence ou d'annulation de la décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Cette indemnité est due quel que soit le motif d'annulation de la décision.