Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.190, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018, n° 17-18.190, porte sur la question de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral au travail.

M. Y a été engagé en tant que directeur général adjoint par les sociétés Media Prisme et Matching. Il a été licencié pour faute grave le 22 mai 2014. M. Y a introduit une action en reconnaissance de harcèlement moral le 26 mai 2014, se basant sur des faits commis entre le 9 février et le 2 mai 2014.

Les sociétés ont fait appel de la décision du tribunal qui a déclaré nul le licenciement de M. Y et les a condamnées à lui verser différentes sommes à titre d'indemnités. Les sociétés ont soutenu que l'action en reconnaissance de harcèlement moral devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui faisait peser sur le salarié la charge "d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement".

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les règles relatives à la charge de la preuve en matière de harcèlement moral devaient être appliquées dans leur rédaction antérieure à la loi de 2016.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que les règles relatives à la charge de la preuve touchent le fond du droit et non la procédure en cours. Ainsi, le harcèlement moral allégué devait être examiné au regard des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi de 2016. Cependant, la cour d'appel n'a pas commis d'erreur en appliquant les dispositions de la loi de 2016, car elle a constaté que M. Y établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement et que les éléments apportés par l'employeur ne démontraient pas que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les règles relatives à la charge de la preuve en matière de harcèlement moral doivent être appliquées dans leur rédaction antérieure à la loi de 2016. Cependant, elle souligne également que la décision d'une cour d'appel ne peut être censurée si elle constate que le salarié établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et que l'employeur ne démontre pas que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.