Soc., 19 avril 2023, n° 21-24.051, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023, a statué sur la question de la prescription de l'action en réparation du harcèlement moral en droit du travail.

Mme D a été employée par M. M en tant qu'employée accueil standard qualifiée à partir du 11 mars 2002. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir de mars 2008, puis licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 16 juillet 2008. Mme D a saisi la juridiction prud'homale en septembre 2013, alléguant notamment avoir subi un harcèlement moral.

Mme D a demandé des dommages-intérêts pour harcèlement moral, la nullité de son licenciement, sa réintégration avec une indemnité d'éviction, ou à défaut, des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes à titre d'indemnités.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir à partir de quelle date débute le délai de prescription de l'action en réparation du harcèlement moral.

La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 2224 du code civil, le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité civile est le jour où le titulaire du droit a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'exercer son action. De plus, l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral. Ainsi, la Cour a affirmé que le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail.

Portée : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait retenu comme point de départ de la prescription la date de la lettre de l'employeur du 16 octobre 2008, dernier jour du préavis conventionnel de trois mois. La cour d'appel n'ayant pas précisé la date à laquelle Mme D avait pris connaissance de cette lettre, la Cour de cassation a considéré que la décision de la cour d'appel était dépourvue de base légale. Ainsi, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle se prononce à nouveau sur la question de la prescription de l'action en réparation du harcèlement moral.