Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 19 avril 2023 porte sur la question de la nullité d'un licenciement pour harcèlement moral.
Mme L a été engagée en tant que psychologue par l'Association Institution familiale Sainte-Thérèse (AIFST) à partir du 28 novembre 2002. Elle travaillait dans un foyer accueillant des adolescents en difficulté. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 avril 2018. Mme L a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité et de la rupture du contrat de travail.
La cour d'appel de Caen, dans son arrêt du 15 avril 2021, a déclaré le licenciement nul et a condamné l'employeur à verser une somme à la salariée. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement d'un salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral est nul, même si la lettre de licenciement ne mentionne pas explicitement le terme de "harcèlement moral".
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle rappelle que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. La Cour de cassation précise également que l'absence de mention de la mauvaise foi dans la lettre de licenciement n'est pas exclusive de la mauvaise foi du salarié, qui peut être alléguée par l'employeur devant le juge.
Portée : Cette décision confirme que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, même si la lettre de licenciement ne mentionne pas explicitement le terme de "harcèlement moral". La mauvaise foi du salarié doit être prouvée par l'employeur. Cette décision renforce la protection du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral et rappelle que le licenciement pour un motif lié à l'exercice non abusif de la liberté d'expression est nul.
Textes visés : Articles L. 1152-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail.
: Sur l'absence de nécessité pour le salarié de qualifier les faits qu'il rapporte de faits de harcèlement, évolution par rapport à : Soc., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-23.045, Bull. 2017, V, n° 134 (cassation partielle), et l'arrêt cité.