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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023, a statué sur la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés.

Les élections au comité social et économique de la société Transdev auxerrois ont eu lieu en novembre-décembre 2019. M. F a été élu sur la liste du syndicat CFTC. Le 7 janvier 2020, ce syndicat a désigné M. F en tant que délégué syndical. Cependant, le 31 mars 2021, le Syndicat national des Transports urbains de la CFDT a également désigné M. F en tant que délégué syndical.

La société Transdev auxerrois a contesté cette désignation devant le tribunal judiciaire d'Auxerre, qui a annulé la désignation de M. F en tant que délégué syndical.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié élu membre titulaire au comité social et économique sur une liste présentée par un syndicat pouvait être désigné en tant que délégué syndical par un autre syndicat dans une entreprise employant moins de cinquante salariés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre. Elle a déclaré qu'en application de l'article L. 2143-6 du code du travail, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission. Ainsi, peu importe que le salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat.

Portée : La Cour de cassation a affirmé que la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés ne doit pas être subordonnée à des conditions inappropriées. Ainsi, dès lors qu'un salarié remplit les conditions légales, seul le syndicat désignataire peut apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission. Cette décision marque une évolution de la jurisprudence, qui permet une plus grande liberté de désignation des délégués syndicaux dans les petites entreprises.

Textes visés : Article L. 2143-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

 : Sur l'appréciation par un syndicat de l'aptitude d'un salarié à remplir la mission de délégué syndical, à rapprocher : Soc., 17 avril 2013, pourvoi n° 12-22.699, Bull. 2013, V, n° 104 (rejet), et l'arrêt cité. Sur la possibilité, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de désignation par un syndicat représentatif d'un délégué du personnel, en qualité de délégué syndical, dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, évolution par rapport à : Soc., 14 mars 2000, pourvoi n° 99-60.180, Bull. 2000, V, n° 107 (1) (cassation), et l'arrêt cité. Sur la possibilité, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de désigner, en qualité de délégué syndical, un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation, à rapprocher : Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-21.269, Bull., (rejet).

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