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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2019, a statué sur la question de savoir si la saisine d'une commission paritaire amiable, ayant une mission conciliatrice, était une formalité préalable obligatoire pour un licenciement disciplinaire.

M. E... a été engagé en tant que journaliste bilingue par la société Euronews. Son licenciement a été prononcé le 31 décembre 2012. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 12 octobre 2015, a jugé que la procédure applicable au licenciement avait été respectée.

Le salarié conteste cette décision en soutenant que la saisine de la commission paritaire amiable était une formalité préalable obligatoire pour le licenciement disciplinaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Elle considère que l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes, qui prévoit la saisine d'une commission paritaire amiable, n'impose pas à l'employeur l'obligation de saisir cette commission avant la rupture du contrat de travail.

Portée : La Cour de cassation précise que la saisine préalable de la commission paritaire n'est pas obligatoire et n'affecte pas la régularité du licenciement. Elle rappelle que cette commission a uniquement une mission conciliatrice et que son absence n'a pas d'effet sur la validité du licenciement disciplinaire. Ainsi, la cour d'appel a correctement jugé que la procédure applicable au licenciement de M. E... avait été respectée.

Textes visés : Articles 3B et 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail.

 : Sur d'autres cas d'absence de violation d'une garantie de fond, en matière de procédure disciplinaire, à rapprocher : Soc., 11 mars 2015, pourvoi n° 13-11.400, Bull. 2015, V, n° 46 (cassation) ; Soc., 6 avril 2016, pourvoi n° 14-21.530, Bull. 2016, V, n° 65 (1) (rejet), et l'arrêt cité.

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